Rectificatif au Journal officiel du 17 septembre 1994, page 13340, 2e colonne, 1re et 2e ligne, au lieu de << ... M. Bernard Delcros >>, lire << ... M. Bertrand Delcros >>.
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JORF n°234 du 8 octobre 1994
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Rectificatif au Journal officiel du 17 septembre 1994, page 13340, 2e colonne, 1re et 2e ligne, au lieu de << ... M. Bernard Delcros >>, lire << ... M. Bertrand Delcros >>.