JORF n°212 du 13 septembre 1994

Art. 1er. - Le ministre de l'économie est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation au capital de la société de préfiguration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi pour un montant de 249 900 F représentant 99,96 p. 100 dudit capital.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le ministre de l'économie est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation au capital de la société de préfiguration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi pour un montant de 249 900 F représentant 99,96 p. 100 dudit capital.