Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu l'article 36 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles ;
Vu l'article 10 de la loi n° 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de crédits et autorisation d'engagement de dépenses au titre du budget général de l'exercice 1949 (dépenses civiles de reconstruction et d'équipement-opérations nouvelles) ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
Le ministre de l'économie est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation au capital de la société de préfiguration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi pour un montant de 249 900 F représentant 99,96 p. 100 dudit capital.
1 version
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Edouard Balladur.
Le ministre de l'économie,
Edmond Alphandéry.