Décret du 12 octobre 2026

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application du décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale doivent appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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