Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au secrétaire général des affaires européennes
Résumé Un responsable peut signer des papiers pour le ministre, mais pas les décrets, en respectant ses missions.
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
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