JORF n°240 du 14 octobre 2004

Article 2

Article 2

La ministre de la famille et de l'enfance est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La ministre de la famille et de l'enfance est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.