Art. 2. - Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 octobre 1995
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Art. 2. - Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.