Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 21 juin 1995 modifié susvisé un article 6-1 rédigé comme suit:

<< Art. 6-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à Mme Isabelle Menger, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de la solidarité entre les générations,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>