Art. 2. - Après l'article 3 du décret du 1er août 1994 susvisé sont insérés les articles 3 bis et 3 ter ainsi rédigés:

<< Art. 3 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent et de M. Lenain, délégation est donnée à Mme Anny Golfouse-Buet,
administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

<< Art. 3 ter. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent et de M. Lenain, délégation est donnée à Mme Catherine Guaino, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>