Art. 2. - Après l'article 3 du décret du 1er août 1994 susvisé sont insérés les articles 3 bis et 3 ter ainsi rédigés:

<< Art. 3 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent et de M. Lenain, délégation est donnée à Mme Anny Golfouse-Buet,
administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

<< Art. 3 ter. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent et de M. Lenain, délégation est donnée à Mme Catherine Guaino, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>