JORF n°239 du 14 octobre 1992

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Meurier, délégation permanente est donnée à M. Louis-Michel Bonte, secrétaire général, pour signer, dans la limite de ses attributions, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.


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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Meurier, délégation permanente est donnée à M. Louis-Michel Bonte, secrétaire général, pour signer, dans la limite de ses attributions, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.