Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Guy Devaugerme et Alain Tournier, M. Philippe de Vreese, attaché principal d'administration centrale, et Mme Dominique Baron, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépenses et les lettres de commande.