Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Philippe de Gouvello et de Mme Denise Plamenevsky, Mmes Janine Jonet, administrateur civil hors classe, et Agnès Netter, attaché d'administration centrale, et MM. Dominique Pauthex, ingénieur en chef d'agronomie, Pierre Gérard, ingénieur d'agronomie, et Antoine Cerda, attaché principal d'administration centrale,
ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.