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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture
Résumé Le ministre de l'agriculture doit mettre en œuvre le décret et le publier dans le journal officiel.
Mots-clés : Agriculture Décret Administration Publication officielle
Art. 7. - Le ministre de l'agriculture et du développement rural est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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