JORF n°239 du 14 octobre 1992

Décret du 12 octobre 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 18 mai 1992 portant nomination de M. Henry-Hervé Bichat en qualité de directeur général de l'enseignement et de la recherche;

Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche;

Vu l'arrêté du 8 octobre 1992 portant délégation de signature à M.

Henry-Hervé Bichat, directeur général de l'enseignement et de la recherche,

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret du 12 octobre 1992

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Décrète:

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Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henry-Hervé Bichat,
directeur général de l'enseignement et de la recherche, M. Denis Dieudonné,
ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry-Hervé Bichat et Denis Dieudonné, MM. Jean Rubin, ingénieur général d'agronomie, Laurent Mommay et Vincent Duval, sous-directeurs, Jacques Bourdreux et Edgar Leblanc, ingénieurs d'agronomie, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry-Hervé Bichat, Denis Dieudonné et Laurent Mommay, M. Pierre Hivert, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry-Hervé Bichat et Denis Dieudonné, Mme Yvette Clec'h, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry-Hervé Bichat, Denis Dieudonné et Jacques Bourdreux, M. Pierre Marsal, directeur de recherche, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry-Hervé Bichat et Denis Dieudonné, M. Hervé Savy, ingénieur d'agronomie, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé Le ministre de l'agriculture doit mettre en œuvre le décret et le publier dans le journal officiel.
Mots-clés : Agriculture Décret Administration Publication officielle

Art. 7. - Le ministre de l'agriculture et du développement rural est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 octobre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON