JORF n°0264 du 14 novembre 2013

Article 6

Article 6

Le présent décret sera notifié au concessionnaire par le ministre chargé des mines. Le préfet du département de la Vendée en fera également assurer sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture de la Vendée et dans les mairies des communes côtières intéressées ;
― la publication au recueil des actes administratifs du département de la Vendée ;
― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la zone côtière du département de la Vendée.


Historique des versions

Version 1

Le présent décret sera notifié au concessionnaire par le ministre chargé des mines. Le préfet du département de la Vendée en fera également assurer sous forme d'extrait :

― l'affichage à la préfecture de la Vendée et dans les mairies des communes côtières intéressées ;

― la publication au recueil des actes administratifs du département de la Vendée ;

― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la zone côtière du département de la Vendée.