JORF n°0264 du 14 novembre 2013

Article 5

Article 5

Le préfet du département de la Vendée exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.


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Version 1

Le préfet du département de la Vendée exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.