Décret du 12 mars 2026

Article 1

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Article 1

Mme Sixtine du CREST, magistrate du deuxième grade, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Conditions de disponibilité des fonctionnaires), à compter du 1er avril 2026 et jusqu'au 31 mars 2029.

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Disponibilité d'une magistrate pour suivre son conjoint

Résumé. Une magistrate demande un congé de trois ans pour suivre son conjoint qui doit travailler loin.

Mme Sixtine du CREST, magistrate du deuxième grade, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Conditions de disponibilité des fonctionnaires), à compter du 1er avril 2026 et jusqu'au 31 mars 2029.

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