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Disponibilité d'une magistrate pour suivre son conjoint
Mme Sixtine du CREST, magistrate du deuxième grade, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Conditions de disponibilité des fonctionnaires), à compter du 1er avril 2026 et jusqu'au 31 mars 2029.