JORF n°62 du 14 mars 1999

Décret du 12 mars 1999

APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-07-1984.

MME. MARTINE VIALLET,EST NOMMEE DIRECTRICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. GILBERT AZIBERT.