Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Orselli, chef du service des études, de la recherche et de la technologie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.