Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du Premier Ministre pour l’application d’un Décret
Résumé Le Premier ministre doit appliquer le décret et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Décret Pouvoir exécutif
Le Premier ministre est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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