JORF n°0111 du 15 mai 2010

Article 1

Article 1

Le délai prévu à l'article 2 du décret du 18 mai 2000 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 18 mai 2015.


Historique des versions

Version 1

Le délai prévu à l'article 2 du décret du 18 mai 2000 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 18 mai 2015.