JORF n°111 du 14 mai 2003

Article 4

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout, délégation est donnée à :
1° M. Nicolas Dubois, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer les décisions d'astreinte des personnels de la navigation aérienne en cas de grève dans les services de la navigation aérienne, les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout et de M. Nicolas Dubois, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Geoffroy Ville, ingénieur des ponts et chaussées ;
2° M. Hervé Galand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives à la formation des personnels techniques de la navigation aérienne.


Historique des versions

Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout, délégation est donnée à :

1° M. Nicolas Dubois, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer les décisions d'astreinte des personnels de la navigation aérienne en cas de grève dans les services de la navigation aérienne, les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout et de M. Nicolas Dubois, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Geoffroy Ville, ingénieur des ponts et chaussées ;

2° M. Hervé Galand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives à la formation des personnels techniques de la navigation aérienne.