Article 39
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. Julien Prieur, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de M. Julien Prieur, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Alain Mouchet, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
1 version