JORF n°111 du 14 mai 2003

Article 2-1

Article 2-1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, délégation est donnée à Mme Françoise Deygout, ingénieure en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer les décisions d'astreinte des personnels de la navigation aérienne en cas de grève dans les services de la navigation aérienne.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, délégation est donnée à Mme Françoise Deygout, ingénieure en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer les décisions d'astreinte des personnels de la navigation aérienne en cas de grève dans les services de la navigation aérienne.