JORF n°110 du 13 mai 1997

Cour d'appel de Papeete

Conseiller du second grade :
M. François Merle Goulard de Curraize, juge au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, poste créé.

b) La dispense prévue à l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
Mme Raux, épouse Guarne, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan, et à M. Guarne, greffier en chef audit tribunal ;
Mme Marechal, épouse Sottet, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris, et à M. Sottet, juge audit tribunal ;
Mme Bay, épouse Reynaud, juge au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, et à M. Reynaud, procureur de la République adjoint près ledit tribunal.

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Cour d'appel de Papeete

Conseiller du second grade :

M. François Merle Goulard de Curraize, juge au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, poste créé.

b) La dispense prévue à l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire est accordée à :

Mme Raux, épouse Guarne, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan, et à M. Guarne, greffier en chef audit tribunal ;

Mme Marechal, épouse Sottet, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris, et à M. Sottet, juge audit tribunal ;

Mme Bay, épouse Reynaud, juge au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, et à M. Reynaud, procureur de la République adjoint près ledit tribunal.