Décret du 12 mai 1981

Article 9

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Article 9

Tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté des installations visées par le présent décret, sera déclaré sans délai par l'exploitant au ministre de l'industrie (service central de sûreté des installations nucléaires) qui en informera le ministre chargé de la santé (service central de protection contre les rayonnements ionisants). Le ministre chargé de la santé consultera, si nécessaire, le comité national d'experts médicaux pour, les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population.

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Créé le 17 mai 1981 · Abrogé le 6 juin 2016

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Déclaration obligatoire des accidents nucléaires

Résumé. Ce décret impose aux exploitants de déclarer immédiatement tout accident nucléaire ou incident risquant d'affecter la sûreté des installations, et de consulter des experts en cas de risque radiologique pour la population.

Tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté des installations visées par le présent décret, sera déclaré sans délai par l'exploitant au ministre de l'industrie (service central de sûreté des installations nucléaires) qui en informera le ministre chargé de la santé (service central de protection contre les rayonnements ionisants). Le ministre chargé de la santé consultera, si nécessaire, le comité national d'experts médicaux pour, les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 mai 1981 au dimanche 5 juin 2016

Source : Légifrance