Créé le 17 mai 1981 · En vigueur depuis le 8 avril 1989
Le délai prévu à l'article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé viendra à expiration le 31 décembre 1996.
Décret du 12 mai 1981
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 8 avril 1989
Le délai prévu à l'article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé viendraà expiration le 31 décembre 1996.
En vigueur du dimanche 17 mai 1981 au vendredi 7 avril 1989
Le délai prévu à l'article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.