En vigueur depuis le 17 mai 1981
Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 mai 1981
Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 17 mai 1981
Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 17 mai 1981
Source : Légifrance