Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application responsable des décrets par les hauts fonctionnaires
Résumé Le Premier ministre et le Ministre d’État chargé de l’intérieur doivent s’assurer que les dispositions prévues par ce décret sont bien appliquées.
Mots-clés : Gouvernement Décret Responsabilité
Le Premier ministre et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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