Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application responsable des décrets
Résumé Le Premier Ministre et le Ministre d’État (Intérieur) doivent s’assurer que les règles prévues par ce décret sont bien appliquées.
Mots-clés : Gouvernement Décret
Le Premier ministre et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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