Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de Mme Stéphane Pallez, chef de service, délégation est donnée à Mme Odile Renaud-Basso, conseillère référendaire à la Cour des comptes, directement placée sous l'autorité de M. Jouyet et de Mme Pallez, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.