JORF n°135 du 13 juin 2001

Art. 3. - La liste électorale de la chambre de métiers de la Haute-Corse fera l'objet d'une révision spéciale du collège des activités et du collège des organisations professionnelles.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - La liste électorale de la chambre de métiers de la Haute-Corse fera l'objet d'une révision spéciale du collège des activités et du collège des organisations professionnelles.