Art. 1er. - La chambre de métiers de la Haute-Corse est dissoute.
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JORF n°135 du 13 juin 2001
Décret du 12 juin 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 du code de l'artisanat ;
Vu le décret no 77-781 du 12 juillet 1977 portant création de la chambre de métiers de la Haute-Corse ;
Vu le décret no 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection,
Décrète :
Art. 2. - Sur proposition du préfet de la Haute-Corse, un arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation désignera la commission chargée provisoirement d'administrer la chambre de métiers de la Haute-Corse et d'en exercer les attributions.
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Art. 3. - La liste électorale de la chambre de métiers de la Haute-Corse fera l'objet d'une révision spéciale du collège des activités et du collège des organisations professionnelles.
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Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 juin 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
François Patriat