Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature du personnel civil et militaire
Résumé Le personnel civil et militaire peut signer des actes au nom du ministre, sauf les décrets, et les décisions nécessitant un visa sont soumises au ministre.
Mots-clés : Décret Délégation Signature Administration Défense
Art. 1er. - Le personnel civil et militaire désigné ci-après reçoit délégation, sous réserve des dispositions du présent décret, pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes ressortissant à leurs attributions, à l'exception des décrets.
En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée au ministre pour décision.
TITRE Ier
ORGANISMES RELEVANT DU SECRETAIRE GENERAL
POUR L'ADMINISTRATION
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