JORF n°169 du 22 juillet 1995

Rectificatif au Journal officiel du 14 juin 1995, page 9110, 2e colonne,
article 1er, 4e et 5e ligne, au lieu de: << ... au nom du ministre de la solidarité entre les générations... >>, lire: << ... au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie... >>.

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Rectificatif au Journal officiel du 14 juin 1995, page 9110, 2e colonne,

article 1er, 4e et 5e ligne, au lieu de: << ... au nom du ministre de la solidarité entre les générations... >>, lire: << ... au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie... >>.