Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à M. Joël Blondel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Yvon Bocher, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.