Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agent contractuel hors catégorie, directement placée sous l'autorité de M. Yvon Bocher, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions à la division informatique et bureautique.