Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Moreau et de M. Broudic, délégation est donnée à M. Jean-Marc Pouyet, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Broudic, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.