Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Moreau, de M.
Broudic et de M. Brehier, délégation est donnée à:
M. Georges Olekhnovitch, administrateur civil hors classe;
M. Alain Durand, attaché principal d'administration centrale;
M. Jacques Mérot, attaché principal d'administration centrale;
Mme Elisabeth Bauchet-Guillouzic, attaché principal d'administration centrale;
Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attaché d'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de M. Brehier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.