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Exécution du décret par le ministre
Résumé Le ministre doit exécuter le décret et le publier au JORF.
Mots-clés : Administration Décret Ministère Journal officiel
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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