JORF n°137 du 14 juin 1995

Décret du 12 juin 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances;

Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la comptabilité publique,

Décrète:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Didier Maupas, chef de service à la direction de la comptabilité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, à l'exclusion des décrets,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, concernant la direction de la comptabilité publique.

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Exécution du décret par le ministre

Résumé Le ministre doit exécuter le décret et le publier au JORF.
Mots-clés : Administration Décret Ministère Journal officiel

Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 juin 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN