Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Gauthier, de M. Raymond Chabrol et de M. Jean-Claude Sommaire, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, attaché d'administration centrale,
directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Sommaire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des objecteurs de conscience et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.