Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Perrel,
délégation est donnée à M. Yvon Bocher, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.