Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Perrel,
directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.