Article précédent

Article suivant

Décret du 12 juin 1936

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'île de Clipperton est rattachée au gouvernement des établissements français de l'Océanie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 juin 1936 au mercredi 21 février 2007

Source : Légifrance