Abrogé22 février 2007
Abrogé par Loi 2007-224 2007-02-21 art. 14 13° JORF 22 février 2007
Créé le 16 juin 1936
L'île de Clipperton est rattachée au gouvernement des établissements français de l'Océanie.
Décret du 12 juin 1936
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 février 2007
Abrogé parLoi 2007-224 2007-02-21 art. 14 13° JORF 22 février 2007
En vigueur du mardi 16 juin 1936 au mercredi 21 février 2007