Article 1
Mme Naïma MOUTCHOU, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet l'évolution du cadre de la philanthropie.
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JORF n°0161 du 13 juillet 2019
Décret du 12 juillet 2019
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 juillet 2019.
Edouard Philippe