Délégation est donnée à M. Bruno de Rocquigny du Fayel, administrateur civil hors classe, chef du pôle de l'administration générale, ainsi qu'à M. Xavier Delache, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, conseiller pour la direction des études et recherches, et à M. Gilles Orzoni, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de la mission protection du secret, fonctionnaire de sécurité de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, arrêtés ou conventions, à l'exclusion des décrets.