JORF n°161 du 14 juillet 1999

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M. Christian Reboa, MM. Gérard Mathiaud, administrateur civil hors classe, et Gérard Paturaud, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


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Version 1

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M. Christian Reboa, MM. Gérard Mathiaud, administrateur civil hors classe, et Gérard Paturaud, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.