JORF n°161 du 14 juillet 1999

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain, Pierre-Eric Rosenberg et François de La Gueronnière, M. Stéphane Le Moing, administrateur civil hors classe, et Mme Catherine Geslain-Laneelle, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain, Pierre-Eric Rosenberg et François de La Gueronnière, M. Stéphane Le Moing, administrateur civil hors classe, et Mme Catherine Geslain-Laneelle, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.